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Édité par la société MOBILE PRIVE
SARL au capital de 20 000 €
Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 500 812 557
Et domiciliée au 13, rue de Valmy- 94220 Charenton le Pont

Adresse postale : MOBILE PRIVE- 13, rue de Valmy- 94220 Charenton le Pont
E-mail : Contact@mobile-prive.com

Ce site est en cours de déclaration à la CNIL par Mobile-prive.com.
Les informations recueillies par MOBILE PRIVE bénéficient de la protection de la Loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978 modifié.
Vous disposez d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles vous concernant qui peut être exercé auprès du service clients.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ENTREE EN VIGUEUR LE 1er février 2008)

MOBILE PRIVE est un Club réservé à ses inscrits qui propose à ses membres des produits de téléphonie mobile, téléphones mobiles, accessoires et tout produit lié à l’univers de la mobilité. Adhérer au Club MOBILE PRIVE c'est accéder à des produits, directement négociés auprès des grandes marques de téléphonie.

1. Acceptation des CGV
En accédant aux offres présentées sur le site www.mobile-prive.com, le client est réputé accepter les présentes CGV et déclare être capable et majeur et/ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.mobile-prive.com et disposer d'un moyen de paiement licite et autorisé sur le territoire français ayant un pouvoir libératoire.

2. Les prix
Tous les prix figurant sur le site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le montant de la participation aux frais de préparation des commandes et de livraison est indiqué toutes taxes comprises et fait l'objet d'une ligne de facturation séparée. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, le prix applicable et facturé au client étant celui en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé. Les produits demeurent la propriété de MOBILE PRIVE jusqu'au complet paiement du prix.

3. Le champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les relations commerciales entre les clients et MOBILE PRIVE. Elles sont disponibles sur le site www.mobile-prive.com à la rubrique "Conditions générales de vente". Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, leur date de mise en ligne valant date d'entrée en vigueur, sauf dispositions expresses contraires.
Les CGV applicables sont celles qui sont en ligne sur le site, à la date de passation de la commande.
Pour accéder aux offres présentées sur le site www.mobile-prive.com, le client doit préalablement être membre du Club MOBILE PRIVE et être titulaire d'un compte. L'adhésion est gratuite et est réservée aux seules personnes physiques, excluant la qualité de commerçant au titre de son adhésion.
En devenant membre du Club Mobile-prive.com, le client accepte de recevoir les invitations à participer aux nouvelles offres du Club Mobile-prive.com. Il accepte aussi de recevoir par email les offres de MOBILE PRIVE ou de ses partenaires.

4. Les offres
Les offres présentées sur le site www.mobile-prive.com sont exclusivement réservées aux clients membres du Club MOBILE PRIVE tels que définis à l'article 1 des présentes CGV. Les présentes CGV s'appliquent à titre exclusif au territoire métropolitain français, incluant la Corse et Monaco.
Les offres sont présentées en langue française.
La date limite de validité des offres est indiquée sur le site.

5. Les commandes
Les clients commandent sur le site www.mobile-prive.com.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à l'issue de la confirmation du paiement correspondant, prix de l'article et participation aux frais indiqués à l'article 4.
A compter de l'enregistrement de votre commande, un e-mail de confirmation vous est adressé. Il est recommandé de le conserver ce qui établira la preuve de la commande.
Mobile-prive.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige et/ou aurait un niveau de commandes anormal.
Mobile-prive.com fera ses meilleurs efforts pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera informé par e-mail de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande, ce que le client accepte expressément.
Si l'ordre de paiement a d'ores et déjà été exécuté, le remboursement des sommes débitées est immédiatement opéré. Le délai d'exécution dépend de l'établissement bancaire et du type de carte de crédit. Au-delà d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification de remboursement, le client est invité à prendre contact avec sa banque.

6. Faculté de rétractation
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
Cette faculté de rétractation est exclue lorsque les produits livrés ont manifestement été utilisés. Les produits doivent impérativement être retournés convenablement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture de vente. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (no de commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client qui l'expédie.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produits(s) achetés. Le remboursement ne comprend pas la participation aux frais de préparation des commandes et de livraison. Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par e-mail au client et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction.

7. Les règlements
Dans le cadre des offres proposées et pour procéder au paiement des commandes, Mobile-prive.com a choisi la SOCIETE GENERALE comme solution de paiement sécurisé en ligne.
La facture correspondant à la commande est disponible sur le site MOBILE PRIVE, dans la rubrique mon compte sur laquelle est mentionné le prix HT, le montant de la TVA et le taux de TVA pratiqué, la participation aux frais de préparation des commandes et de livraison et d'éventuelles réductions de prix.
Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à la gestion de l'impayé (frais de rejet, ...) seront facturés par Mobile-prive.com et la commande sera automatiquement annulée, le client en étant avisé par e-mail.

8. Les livraisons
Les délais de livraison sont de 30 jours calendaires à compter de la fin de la vente, sauf mention expresse différente dans la fiche du produit et/ou lors de la commande.
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client dans son profil. Il peut choisir entre plusieurs adresses en choisissant lors de la commande l'adresse retenue. Chaque commande ne pourra être livrée qu'en un seul lieu.
Toutes les livraisons sont notifiées par e-mail à l'adresse indiquée par le client dans son profil.
Les livraisons sont effectuées au choix de Mobile-prive.com et en fonction de la nature du produit commandé, par transporteur ou par colis postaux.
En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé. Le colis peut être retiré dans le bureau de Poste dont l'adresse relève dans un délai de 10 jours à compter du dépôt de l'avis. Si la livraison est opérée par un transporteur, il appartient au client de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison.
Les délais de livraison indiqués dans les présentes CGV sont donnés à titre indicatif et correspondent à des délais moyens de traitement et de livraison des commandes.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 janvier 1992, le client bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation, dans l'hypothèse d'un retard excédant 7 jours.
En cas de livraison partielle, le droit de dénonciation ne pourra être exercé sur le solde non livré de la commande et si des produits sont livrés directement par le fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois.
La livraison est réputée effectuée des mises à disposition du produit commandé à l'adresse indiquée par le client à qui il appartient de vérifier la livraison et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, de refuser le colis, si celui-ci a été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devra être immédiatement adressée à Mobile-prive.com.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature, en quantité ou en qualité aux mentions indiquées dans le bon de livraison, le client doit former une réclamation dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de livraison.
En cas de retard dans la livraison, de produits défectueux et/ou endommagés ou manquants, le client doit s'adresser au service clients de Mobile-prive.com par e-mail, téléphone ou courrier.

9. Garanties et non-conformité des produits
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remboursés, le montant du remboursement sera communiqué par e-mail au client et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de MOBILE PRIVE si et seulement si les justificatifs correspondants aux frais sont joints au colis. À défaut de pièces justificatives, aucun remboursement ne pourra intervenir.
Les garanties conventionnelles attachées aux produits vendus sont celles habituellement consenties par le fournisseur. Toute garantie est exclue en cas de défaut et/ou détérioration provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions du Fournisseur.
Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, tels que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

10. Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les descriptions des produits proposés sur le site Mobile-prive.com correspondent aux informations fournies par les fournisseurs sous leur seule responsabilité.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels et ne sont fournis qu'à titre indicatif. En conséquence, la responsabilité de Mobile-prive.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Toute erreur constatée sera corrigée dans les meilleurs délais possibles, à compter de sa notification à Mobile-prive.com.
Mobile-prive.com ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de Mobile-prive.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Mobile-prive.com ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Mobile-prive.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Nonobstant les dispositions précédentes, la responsabilité de Mobile-prive.com aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

11. Force majeure
MOBILE PRIVE ne pourra être tenue pour responsable pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution d'une commande.

12. Intégralité
Les présentes CGV représentent l'intégralité des droits et obligations de MOBILE PRIVE et des utilisateurs du site mobile-prive.com concernant les commandes de produits et services sur Internet.
Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

13. Tribunaux compétents
En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes CGV, les parties essaieront, dans la mesure du possible, de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort de la Cour d'appel de Créteil.

14. Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

15. Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Mobile-prive vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parMobile-prive courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Mobile-prive sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
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